SOMMATION DE PAYER

Lorsque le paiement de votre créance est problématique, l’huissier de justice peut mettre en demeure votre débiteur sur votre demande par la rédaction et la signification d’une sommation de payer.

La signification de la sommation de payer est notamment importante concernant les intérêts de la créance en faisant l’objet. En effet, d’après le code civil, « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. » (Article 1344-1).