SIGNIFICATION

La signification d’une décision de justice est impérative pour entraîner l’exécution de cette dernière. 

Il faut qu’elle soit définitive. Ce sera grâce à la preuve intangible qu’est l’acte.

Elle est définie comme telle par l’article 503 du Code de procédure civile :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »

 L’huissier de justice, par la signification de la décision de justice, apporte une date certaine et fige l’exercice des voies de recours. Là encore, il est important de procéder rapidement à la signification d’une décision de justice afin d’en déclencher les délais de recours possible.