CONGÉS CIVILS ET COMMERCIAUX
Le contrat de bail, tant en matière civile que commerciale, impose plusieurs exigences notamment en termes de délai ainsi qu’un certain formalisme lorsque le bailleur et/ou le preneur souhaite rompre ce dernier.
En matière civile, le bailleur a pour obligation de respecter un délai de 6 mois avant chaque échéance du terme du bail. Les motifs de congé sont précis.
Le preneur peut également mettre un terme à son bail mais, contrairement au bailleur, n’est pas obligé de motiver sa raison. Le preneur se doit cependant de respecter un préavis de 3 mois.
Un délai de préavis d’un mois peut exceptionnellement être accordé dans différents cas.
En matière commerciale, sauf bail spécial, le délai à respecter est de 6 mois avant l’expiration du bail tant pour le bailleur que pour le locataire.
De plus, le congé commercial doit obligatoirement faire l’objet d’une signification par huissier de justice lorsqu’il est à l’initiative du bailleur.
Les congés et demandes de renouvellement en matière commerciale entraînent des conséquences importantes. La SELARL ACTAREC – BONNELLIER – CHEVALIER dispose de ces compétences.
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