CONGÉS CIVILS ET COMMERCIAUX
Le contrat de bail, tant en matière civile que commerciale, impose plusieurs exigences notamment en termes de délai ainsi qu’un certain formalisme lorsque le bailleur et/ou le preneur souhaite rompre ce dernier.
En matière civile, le bailleur a pour obligation de respecter un délai de 6 mois avant chaque échéance du terme du bail. Les motifs de congé sont précis.
Le preneur peut également mettre un terme à son bail mais, contrairement au bailleur, n’est pas obligé de motiver sa raison. Le preneur se doit cependant de respecter un préavis de 3 mois.
Un délai de préavis d’un mois peut exceptionnellement être accordé dans différents cas.
En matière commerciale, sauf bail spécial, le délai à respecter est de 6 mois avant l’expiration du bail tant pour le bailleur que pour le locataire.
De plus, le congé commercial doit obligatoirement faire l’objet d’une signification par huissier de justice lorsqu’il est à l’initiative du bailleur.
Les congés et demandes de renouvellement en matière commerciale entraînent des conséquences importantes. La SELARL ACTAREC dispose de ces compétences.
Par conséquent, nous vous conseillons de nous contacter afin de vous apporter les réponses adaptées à votre situation.