ASSIGNATION

L’assignation est définie par le code de procédure civile comme « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. » (Article 55) 

L’assignation doit également comporter certaines mentions obligatoires définies à l’article 56 du code de procédure civile telles que l’indication de la juridiction, l’objet de la demande, les modalités de comparution etc…

L’assignation est l’acte de saisine d’une juridiction civile, commerciale ou administrative. Par conséquent, elle se doit d’être signifiée dans des délais encadrés par la loi sous peine de nullité.

Il faut savoir aussi expliquer au justiciable ce qu’on lui remet. Dans une époque de communication virtuelle, l’huissier de justice reste le contact privilégié.