SIGNIFICATION RÉDACTION
QU'EST-CE QUE LA SIGNIFICATION RÉDACTION ?
L’importance de la signification par acte d’huissier de justice n’est plus à démontrer. Elle assure la sécurité juridique des notifications aux parties ou aux tiers tant pour les judiciaires que extrajudiciaires (hors procès).
L’huissier de justice est le seul professionnel habilité par son statut d’officier public et ministériel à certifier la délivrance des actes liés aux tribunaux tels que les significations des décisions de justice, citations, assignations.
Mais le monopole de la signification des actes par l’huissier de justice ne s’arrête pas là : cela peut concerner tous les domaines du droit : les congés en matière de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux, de cession de fonds de commerce, sommations interpellatives pour apporter la clarification nécessaire à une situation de fait…
La rédaction et la signification des actes relevant du monopole de la profession doivent, par conséquent, obéir à des règles strictes de formalisme et faire appel à des connaissances techniques relevant de la procédure civile. Par ailleurs leur tarification est strictement encadrée par décret ministériel.
La signification suppose bien sûr une parfaite connaissance du terrain. L’Étude est dotée de 2 clercs assermentés dédiés à la signification, organisés par secteurs permettant ainsi d’assurer la délivrance des actes dans les plus brefs délais. De plus les enquêtes au plus près du terrain permettent de retrouver les signifiés et en matière de recouvrement d’obtenir des renseignements indispensables au succès de la mission.
La parfaite connaissance de notre métier via notre expérience, nos collaborateurs qualifiés et présents à nos côtés depuis de très nombreuses années pour certains vous donnent le gage du professionnalisme et d’une réactivité reconnue.
SIGNIFICATION
RÉDACTION
L’assignation est définie par le code de procédure civile comme « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. » (Article 55)
L’huissier de justice, par la signification de la décision de justice, apporte une date certaine et fige l’exercice des voies de recours. Là encore, il est important de procéder rapidement à la signification d’une décision de justice afin d’en déclencher les délais de recours possible.
Lorsque le paiement de votre créance est problématique, l’huissier de justice peut mettre en demeure votre débiteur sur votre demande par la rédaction et la signification d’une sommation de payer.
La sommation interpellative, contrairement à la sommation de payer, a pour but de recueillir une déclaration, un témoignage qui sera consigné dans un procès-verbal.
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution
La matière est compliquée. La SELARL ACTAREC a les moyens de vous expliquer et de mettre en œuvre ces congés pour vous libérer ou vous garantir des droits que vous soyez locataire ou propriétaire.
l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance.