RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Le recouvrement judiciaire se définit par tout recouvrement sur le fondement d’un titre exécutoire. Le caractère exécutoire de la décision est la possibilité de faire exécuter cette dernière par un huissier de justice. Le titre exécutoire se définissant légalement comme :

“1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.” (Article L511.2 du code des procédures civiles d’exécution)

L’huissier de justice est le seul professionnel habilité pour l’exécution du recouvrement judiciaire.

Son monopole concernant l’exécution du recouvrement judiciaire lui permettant de prendre différentes mesures dès l’obtention du titre exécutoire pour le recouvrement de votre créance. 

L’huissier de justice peut notamment effectuer des saisies sur différents biens tels que véhicules, biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières, rémunérations etc… 

Les saisies devant respecter un principe de proportionnalité au montant dû par le débiteur. 

L’huissier de justice, en plus des mesures de saisie citées ci-dessus, a aussi pour rôle de solder le plus rapidement possible votre créance en prenant un accord avec votre débiteur.

Certaines procédures comme, par exemple, les contentieux locatifs allant du recouvrement des impayés des loyers jusqu’à l’éventuelle procédure d’expulsion nécessitent également un accompagnement permanent.

Enfin, des procédures spécifiques du recouvrement judiciaire sont définies comme “simplifiées” par la rapidité de leurs exécutions. 

Ces procédures concernent les chèques impayés ou toutes créances résultant de l’article 1244-4 du Code Civil.

Émission d’un titre exécutoire : L’huissier de justice est un officier public. Il peut directement émettre le titre exécutoire en matière de chèque impayé. Le recouvrement peut se faire alors en 15 jours.