FACTURES IMPAYÉES

A ce jour, les créances impayées sont l’une des plus importantes problématiques pour les entreprises en termes de trésorerie malgré plusieurs plans gouvernementaux tels que la loi de modernisation de l’économie. Cette dernière, adoptée en 2008, avait notamment comme objectif d’apporter les liquidités nécessaires aux entreprises via la diminution des délais de paiement.

Lorsque votre créance provient d’une obligation statutaire telle qu’une facture impayée, l’huissier de justice peut effectuer une requête d’ordonnance d’injonction de payer afin d’en obtenir le titre exécutoire devant le tribunal compétent. Cette procédure n’étant pas contradictoire (le débiteur ne peut pas exprimer ses arguments) doit être déposée devant le tribunal compétant.

Dans l’hypothèse de l’acceptation de la requête par le juge, une ordonnance d’injonction de payer est rendue par ce dernier. Le débiteur dispose alors d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour contester cette dernière.

Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai, il sera alors demandé au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance permettant à cette dernière d’avoir la valeur d’un jugement et, par conséquent, l’exécution forcée de cette dernière.