La SELARL ACTAREC a bien conscience que plus vite on agit plus vite la créance sera payée. Que peut-on faire dans l’urgence ? Il existe deux types de mesures conservatoires. La sûreté judiciaire est le premier type de mesure conservatoire.  

Son but est double :

• Assurer l’indisponibilité d’un bien du patrimoine du débiteur sans transférer ce dernier ;  
• Être désintéressé (indemnisé) en cas de vente du bien relevant de la sûreté judiciaire.

La sûreté judiciaire peut être prise sur plusieurs types de bien tels que :

• Un immeuble par son inscription provisoire d’hypothèque judiciaire auprès du Service de la Publicité Foncière
• Un fonds de commerce par son inscription provisoire du nantissement sur fonds de commerce auprès du tribunal de commerce compétent
• Des parts sociales ou des valeurs mobilières par le nantissement de ces parts ou de ces valeurs également auprès du tribunal de commerce compétent.

La saisie-conservatoire est le second type de mesure conservatoire. Son but est de rendre indisponible un bien dans le patrimoine du débiteur comme la sûreté judiciaire mais, contrairement à cette dernière, la saisie conservatoire a également pour but de déclencher le transfert de propriété du bien relevant de ladite saisie après validation par le tribunal.

La saisie conservatoire peut être réalisée : 

• Sur une créance via la saisie des comptes bancaires ou encore de loyers entre les mains du locataire ; 
• Un bien meuble corporel via la saisie de l’ensemble des biens meubles appartenant au débiteur ; Ainsi une voiture peut être bloquée voire enlevée sur autorisation pour être mise sous séquestre dans l’attente de la validation judiciaire.
• Des parts sociales ou de valeurs mobilières via la saisie des parts détenues par le débiteur au sein d’une société.