OCCUPATION ILLICITE DE TERRAIN
C’est aussi une spécialité de la SELARL ACTAREC.
Squatters, gens du voyage etc.
Une occupation illicite se définit par le fait de s’installer sur un terrain appartenant à un propriétaire dans le but d’établir une habitation, même temporaire, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain.
L’occupation illicite de terrain, puni par le code pénal, peut notamment entraîner la dégradation et la pollution de ce dernier.
Il est donc important de faire appel à un huissier de justice afin de constater cette occupation permettant l’obtention rapide de l’expulsion des occupants via une ordonnance d’expulsion rendue par le juge.
L’huissier de justice se rendra sur place afin de relever l’identité et des occupants, leur nombre ainsi que d’autres informations importantes telles que les plaques d’immatriculation de tous véhicules motorisés ou non (voitures, motos, caravanes etc…) occupant votre terrain.
Le dressage du procès-verbal de constat par l’huissier de justice vous permettra par la suite d’obtenir une ordonnance d’expulsion par le juge.
L’huissier de justice pourra procéder à l’exécution de la décision rendue via un commandement de quitter les lieux puis l’expulsion des occupants si ces derniers n’ont pas quitté les lieux.