ETAT DES LIEUX
La loi Alur (relevant de la législation n° 2014-366 du 24 mars 2014) exige l’établissement obligatoire d’un état des lieux lors de la prise à bail ou sa résiliation devant être établi selon des modalités définies par décret.
La mission de l’huissier de justice consiste à établir, rédiger l’état des lieux et en dresser son constat lorsque les parties refusent notamment d’établir ce dernier de manière contradictoire et amiable ou, qu’elle souhaite avoir recours à un professionnel pour éviter l’oubli de certains détails.
La loi Pinel a posé l’exigence du recours à un huissier de justice pour les états des lieux tant en début d’activité qu’en matière de renouvellement du bail commercial.