CONSTAT DE GRÈVE
Durant une grève dans une entreprise, la suspension du contrat de travail des salariés usant de leur droit de grève est la règle.
Les salariés grévistes ont donc pour obligation d’arrêter totalement leur travail et ne peuvent en aucun cas s’opposer à celui des salariés non-grévistes.
La suspension du contrat de travail des salariés grévistes ayant pour conséquence directe la suspension de la responsabilité de l’entreprise vis à vis de l’agissement de ces derniers.
Afin de s’assurer du bon déroulement d’une grève, d’éviter tout débordement et/ou dégradation, il est important de faire appel à un huissier de justice, seul professionnel assermenté compétent.
De plus, dans certains cas, la seule présence de l’huissier de justice peut empêcher les éventuels débordements, dégradations, violence.
L’huissier de justice peut également intervenir pour expulser des salariés grévistes si, par exemple, ces derniers nuisent à la liberté du travail des autres salariés. Cependant, l’expulsion peut seulement être réalisée sur décision du Juge.
Il en est de même pour le constat des dégradations en cas de violences sociales ou encore pour constater l’arrêt des chaînes de production. L’huissier de justice intervient aussi pour constater le blocage des arrivages extérieurs.