CONSTAT DE DESTRUCTION

Durant la vie d’une entreprise certains produits peuvent être invendus, détériorés, défectueux, ne pas respecter le cahier des charges ou, également, certaines immobilisations arrivées en fin de cycle peuvent être amenés à être détruits.

Afin de permettre la destruction des produits/immobilisations de manière sécurisée, l’huissier de justice peut constater et dresser un procès-verbal de destruction.

Seul professionnel habilité, ce dernier aura pour mission principale de contrôler la destruction des bonnes marchandises en fonction du listing des marchandises/biens que l’entreprise lui transmettra. 

S’il s’avère impossible de détruire sur place les éléments, l’huissier de justice peut également, après vérification, apposer des scellés au départ puis procéder à leurs ouvertures et leurs contrôles lorsqu’ils arrivent au lieu de destruction.

La constatation de la destruction via l’huissier de justice est également importante en cas auprès de l’administration fiscale si, par exemple, une immobilisation détruite entraîne des conséquences sur son amortissement. 

Par ailleurs la rupture de la chaîne du froid est aussi à l’origine de l’établissement d’un constat d’huissier de justice.