AFFICHAGE PERMIS DE CONSTRUIRE

Par son article R424-15, le code de l’urbanisme oblige à afficher l’extrait de l’autorisation d’urbanisme sur un panneau. Le panneau affichant ladite autorisation devant contenir certaines mentions définies dans les articles A424-15 et suivants dudit code de l’urbanisme, il est important de faire constater son affichage et le respect desdites mentions via un huissier de justice. De plus, lorsqu’un affichage via un panneau est réalisé, un délai légal de recours de deux mois est à respecter. Il sera ainsi purgé.

 

La constatation par un huissier de justice permet également de purger le délai légal de recours de deux mois après votre affichage et donc, par conséquent, empêcher tout recours hors délai.

L’huissier de justice est donc le seul professionnel pouvant vous garantir, via son constat, la conformité de votre affichage d’autorisation pour un cout modique.

 

Pour étayer ses constatations, l’huissier de justice peut avoir recours à la vidéo, la photographie ainsi que d’autres supports recevables concernant ses constatations.

L’huissier de justice par l’établissement de son constat ainsi que l’apport de ses photos, vidéos et tout autre support, renforce l’assurance de son devoir d’objectivité et de neutralité sur lesdites constatations.