CONSTAT
QU'EST-CE QUE LE CONSTAT ?
Le constat est défini comme un acte rédigé et établi par l’huissier de justice ayant pour objectif d’établir la preuve d’un fait ou d’une situation de fait à un moment précis. Il a une valeur probante indéniable et la preuve contraire sera difficile à apporter.
Le procès-verbal de constat est un des actes importants de la profession des huissiers de justice. L’établissement d’un constat doit respecter plusieurs obligations et plus particulièrement l’objectivité et la neutralité lors de la rédaction de ce dernier.
Notre expérience de plus de 30 années, nos nombreux collaborateurs habilités aux constats et expérimentés ainsi que notre grande réactivité font la réussite de notre étude concernant nos interventions en matière de constatations.
Il existe un grand nombre de constatations dans de nombreux domaines d’activités dans lesquels nous pouvons intervenir et dresser un procès-verbal de constat
LES DIFFÉRENTS
CONSTATS
La loi Alur (relevant de la législation n° 2014-366 du 24 mars 2014) exige l’établissement obligatoire d’un état des lieux lors de la prise à bail ou sa résiliation devant être établi selon des modalités définies par décret.
L’huissier de justice peut donc dresser le procès-verbal de constat afin de préserver vos droits et vous éviter l’oubli de certains détails provoquant d’éventuelles contestations par votre assurance.
Afin de s’adapter et répondre à ces nouvelles problématiques, nous avons acquis de nouveaux logiciels permettant notamment la capture directe sur les réseaux sociaux, sites Internet etc… afin de dresser de manière précise et objective nos constatations.
La constatation par huissier de ces échanges via le dressage un procès-verbal de constat, notamment dans le cas de procédure pour diffamation ou harcèlement, se révèle être un facteur essentiel en fonction des recours réalisés devant les juridictions compétentes.
Par son article R424-15, le code de l’urbanisme oblige à afficher l’extrait de l’autorisation d’urbanisme sur un panneau. Le panneau affichant ladite autorisation devant contenir certaines mentions définies dans les articles A424-15 et suivants dudit code de l’urbanisme, il est important de faire constater son affichage et le respect desdites mentions via un huissier de justice.
La constatation de ces éléments par un procès-verbal de constat a pour objectif d’empêcher d’éventuels recours durant le déroulement du chantier ou lorsque ce dernier est terminé tel que, par exemple, un recours pour une fissure sur un mur qui était déjà présente et constatée avant le chantier.
Le constat de voirie est l’état des lieux de l’ensemble des voies de circulation, trottoirs etc…
Il est très souvent associé au constat avant travaux puisqu’il a pour objectif de constater l’état de la voirie avant le début d’un chantier ou en prévision d’une attribution de chantier.
Durant la vie d’une entreprise certains produits peuvent être invendus, détériorés, défectueux, ne pas respecter le cahier des charges ou, également, certaines immobilisations arrivées en fin de cycle peuvent être amenés à être détruits.
Afin de s’assurer du bon déroulement d’une grève, d’éviter tout débordement et/ou dégradation, il est important de faire appel à un huissier de justice, seul professionnel assermenté compétent.
De plus, dans certains cas, la seule présence de l’huissier de justice peut empêcher les éventuels débordements, dégradations, violence.
L’huissier de justice peut réaliser et dresser un procès-verbal constatant le manquement des obligations contractuelles d’un(e) l’employé(e). Le procès-verbal ayant pour principal objectif d’empêcher au maximum d’éventuelles contestations futures.
L’huissier de justice se rendra sur place afin de relever l’identité et des occupants, leur nombre ainsi que d’autres informations importantes telles que les plaques d’immatriculation de tous véhicules motorisés ou non (voitures, motos, caravanes etc…) occupant votre terrain.
L’organisation de jeux concours se doit de respecter un formalisme particulier afin d’éviter tout litige ou contestation du résultat desdits jeux concours.