MAÎTRES THIERRY LEGER ET CLAUDE EMMANUEL LORRAIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
4/12 boulevard des belges, 76172 ROUEN CEDEX 1
Tel : 02 35 71 39 15 / Fax : 02 35 15 06 25 / Constats : 02 35 88 66 88.
Notre activité accessoire
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Tarifications

  • TARIFICATIONS :
Il est communément admis que le recours à un huissier de justice coûte cher surtout pour le recouvrement de petites créances…
Nous pouvons vous en apporter la preuve contraire.

  1. Activités d'execution.
    Le décret du 12 décembre 1996 fixe la rémunération de l’huissier de justice quant aux coûts de ses actes. Ils sont à la charge du débiteur. Le créancier ne supporte qu’un honoraires de « résultat » fixé en fonction des sommes qu’il recouvre appelé droit proportionnel. Ce droit est limité et en moyenne représente environ 10 % des sommes encaissées.
  2. Constats, conseils et activités non monopolistiques.
    Dans la plupart des cas, les honoraires sont libres et discutés entre les parties.
  3. Recouvrement amiable.
    Les honoraires restent libres. Ils sont à la charge exclusive du créancier conformément à la législation en vigueur.
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