MAÎTRES THIERRY LEGER ET CLAUDE EMMANUEL LORRAIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
4/12 boulevard des belges, 76172 ROUEN CEDEX 1
Tel : 02 35 71 39 15 / Fax : 02 35 15 06 25 / Constats : 02 35 88 66 88.
Notre activité accessoire
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Constat

  • Constat
Tous les jours l’Etude ACTAREC Thiery LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est contactée par les particuliers ou les entreprises pour assurer la conservation d’une preuve ou dresser un PROCES VERBAL DE CONSTAT c'est-à-dire donner une valeur authentique à un fait existant ou générateur d’un contentieux.

La matière est aussi diverse que les relations juridiques et économiques peuvent l’être. Citons à titre d’exemple :

- Etats des lieux
- Inventaires
- Constats de voierie et de chantiers
- Troubles de voisinage, plantations, bornages.
- Destructions de stocks
- Malfaçons
- Dégâts des eaux
- Jeux et concours
- Droit des marques et brevets etc.

Le coût du constat est libre et est librement discuté au préalable de l’intervention. Il est appuyé par des photographies numériques certifiées par l’Etude.
Notre constat ne débouchera pas systématiquement sur un procès long et coûteux, l’Etude pourra à votre demande négocier et rédiger un protocole d’accord.

Nous répondons IMMEDIATEMENT à toutes vos demandes 7 jours/7 et 24h/24 sur le ressort de notre compétence territoriale au:  02 35 86 66 88.
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