MAÎTRES THIERRY LEGER ET CLAUDE EMMANUEL LORRAIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
4/12 boulevard des belges, 76172 ROUEN CEDEX 1
Tel : 02 35 71 39 15 / Fax : 02 35 15 06 25 / Constats : 02 35 88 66 88.
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Compétences territoriales

  • COMPETENCES TERRITORIALES

Traditionnellement les Etudes d’huissiers de Justice étaient compétentes sur le seul tribunal d'instance.

Aujoud'hui la SELARL ACTAREC Thierry LEGER Claude- Emmanuel LORRAIN intervient dans le cadre de son monopole sur tout le resort du Tribunal de Grande Instance de Rouen couvrant tous les cantons tels que Rouen, Elbeuf, toute la grande aglomération, le pays de caux jusqu'au limites maritimes du département sans oublier la partie rurale de sa compétence (Buchy, Cleres, Barentin, Yvetot, Doudeville, St Valery en caux....)

Cette compétence territorialement limitée ne concerne pas le recourement amiable ou le pilotage pour lesquels l’Etude n’hésite pas à intervenir nationalement quelque soit le domicile de votre débiteur ou le montant à recouvrer.
Nous disposons d’un réseau d’huissier de Justice compétent couvrant le territoire national, également disponible pour le pilotage de vos actes détachés.

Il faut savoir que si la proximité avec le justiciable doit toujours être privilégié tant pour la signification des actes que pour le recouvrement, les pouvoirs publics envisagent d'élargir encore la compétence teritoriale au département ou plus tard au plan national.

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